Code civil Art. 1052
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.
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- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Des libéralités graduelles.
Il appartient au disposant de prescrire des garanties et des sûretés pour la bonne exécution de la charge.