Code civil чл. 107
Titre III : Du domicile
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre III : Du domicile
L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions.