Code civil чл. 1075-3
Section 1 : Dispositions générales.
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Dispositions générales.
L'action en complément de part pour cause de lésion ne peut être exercée contre les donations-partages et les testaments-partages.