Code civil чл. 1075-4
Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions de l'article 828, sont applicables aux soultes mises à la charge des donataires, nonobstant toute convention contraire.