Code civil чл. 1096
Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d'enfants.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01