Code civil чл. 953
Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.
La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-01-01