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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1116

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

В силаОфициален текст

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-10-01