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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1116

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

In forceOfficial text

Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.

La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.

Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2016-10-01