Code civil чл. 1159
Paragraphe 2 : La représentation
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01