Code civil Art. 1159
Paragraphe 2 : La représentation
L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant.
La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01