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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1188

Chapitre III : L'interprétation du contrat

В силаОфициален текст

Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes.

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-10-01