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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1189

Chapitre III : L'interprétation du contrat

В силаОфициален текст

Toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier.

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2016-10-01