Code civil чл. 1340
Section 4 : La délégation
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01