Code civil Art. 1340
Section 4 : La délégation
La simple indication faite par le débiteur d'une personne désignée pour payer à sa place n'emporte ni novation, ni délégation. Il en est de même de la simple indication faite, par le créancier, d'une personne désignée pour recevoir le paiement pour lui.
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- En vigueur depuis le 2016-10-01