Code civil чл. 1343-2
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2016-10-01