Code civil Art. 1343-2
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2016-10-01