Code civil чл. 1408
Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté
L'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1966-02-01