Code civil чл. 1489
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Celui des deux époux qui, par l'effet de l'hypothèque exercée sur l'immeuble à lui échu en partage, se trouve poursuivi pour la totalité d'une dette de communauté, a de droit son recours contre l'autre pour la moitié de cette dette.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-07-01