Code civil чл. 1488
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1986-07-01