Code civil ст. 1488
Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.
Il n'a point, pour cet excédent, de répétition contre le créancier, à moins que la quittance n'exprime qu'il n'entend payer que dans la limite de son obligation.
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- En vigueur depuis le 1986-07-01