Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Code civil · Code civil

Code civil чл. 1601

Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.

В силаОфициален текст

Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle.

Si une partie seulement de la chose est périe, il est au choix de l'acquéreur d'abandonner la vente, ou de demander la partie conservée, en faisant déterminer le prix par la ventilation.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21