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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1606

Section 2 : De la délivrance.

В силаОфициален текст

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

Ou par la remise de la chose,

Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2009-05-14