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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1606

Section 2 : De la délivrance.

In forceOfficial text

La délivrance des effets mobiliers s'opère :

Ou par la remise de la chose,

Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,

Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 2009-05-14