Code civil Art. 1607
Section 2 : De la délivrance.
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : De la délivrance.
La tradition des droits incorporels se fait, ou par la remise des titres, ou par l'usage que l'acquéreur en fait du consentement du vendeur.