Code civil чл. 1645
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21