Code civil чл. 1646
Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21