Code civil чл. 169
Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2007-12-22