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Code civil · Code civil

Code civil чл. 165

Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

В силаОфициален текст

Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l'article 63, et, en cas de dispense de publication, à la date de la dispense prévue à l'article 169 ci-après.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2013-05-19