Code civil чл. 193
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21