Code civil Art. 193
Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Les peines prononcées par l'article précédent seront encourues par les personnes qui y sont désignées, pour toute contravention aux règles prescrites par l'article 165, lors même que ces contraventions ne seraient pas jugées suffisantes pour faire prononcer la nullité du mariage.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21