Code civil чл. 1707
Titre VII : De l'échange
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Titre VII : De l'échange
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.