Code civil чл. 1708
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Il y a deux sortes de contrats de louage :
Celui des choses,
Et celui d'ouvrage.