Code civil чл. 1729
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-08-06