Code civil чл. 1728
Section 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.
Le preneur est tenu de deux obligations principales :
1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ;
2° De payer le prix du bail aux termes convenus.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-08-06