Code civil чл. 177
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.