Code civil Art. 177
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2020-01-01
Chapitre III : Des oppositions au mariage
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.