Code civil чл. 1791
Section 3 : Des devis et des marchés.
S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21