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Code civil · Code civil

Code civil Art. 1791

Section 3 : Des devis et des marchés.

In forceOfficial text

S'il s'agit d'un ouvrage à plusieurs pièces ou à la mesure, la vérification peut s'en faire par parties : elle est censée faite pour toutes les parties payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1804-03-21