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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1801

Section 1 : Dispositions générales.

В силаОфициален текст

Il y a plusieurs sortes de cheptels :

Le cheptel simple ou ordinaire,

Le cheptel à moitié,

Le cheptel donné au fermier ou au métayer.

Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2009-05-14