Code civil чл. 1808
Section 2 : Du cheptel simple.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du cheptel simple.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.