Code civil Art. 1808
Section 2 : Du cheptel simple.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du cheptel simple.
En cas de contestation, le preneur est tenu de prouver le cas fortuit, et le bailleur est tenu de prouver la faute qu'il impute au preneur.