Code civil Art. 1809
Section 2 : Du cheptel simple.
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du cheptel simple.
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.