Code civil Art. 1807
Section 2 : Du cheptel simple.
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Du cheptel simple.
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.