Code civil чл. 1879
Section 1 : De la nature du prêt à usage.
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose prêtée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-05-14