Code civil чл. 1885
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Des engagements de l'emprunteur.
L'emprunteur ne peut pas retenir la chose par compensation de ce que le prêteur lui doit.