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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1889

Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.

В силаОфициален текст

Néanmoins, si, pendant ce délai, ou avant que le besoin de l'emprunteur ait cessé, il survient au prêteur un besoin pressant et imprévu de sa chose, le juge peut, suivant les circonstances, obliger l'emprunteur à la lui rendre.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21