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Code civil · Code civil

Code civil чл. 1892

Section 1 : De la nature du prêt de consommation.

В силаОфициален текст

Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 1804-03-21