Code civil чл. 1892
Section 1 : De la nature du prêt de consommation.
Le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21