Code civil чл. 1891
Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.
Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21