Code civil чл. 1898
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21
Section 2 : Des obligations du prêteur.
Dans le prêt de consommation, le prêteur est tenu de la responsabilité établie par l'article 1891 pour le prêt à usage.