Code civil чл. 1901
Section 2 : Des obligations du prêteur.
S'il a été seulement convenu que l'emprunteur payerait quand il le pourrait, ou quand il en aurait les moyens, le juge lui fixera un terme de paiement suivant les circonstances.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1804-03-21